Il est obligatoire à partir du 1er octobre 2022 pour tous les producteurs, distributeurs, points de vente et chaînes de restaurants qui manipulent des produits certifiés GLOBALG.A.P.

Qu’est-ce que la norme CoC ? Le standard CoC de GLOBALG.A.P. établit des exigences strictes pour la manipulation des produits issus de processus certifiés et pour la séparation et le traçage adéquats des produits issus de processus certifiés et non certifiés, de la ferme au détaillant. Cela permet d’éviter que les produits issus de processus de production certifiés GLOBALG.A.P. ne soient substitués ou dilués avec des produits dont les processus ne sont pas certifiés, que ce soit par erreur ou pour un gain économique (fraude alimentaire). La norme CoC garantit donc que tout produit portant un numéro GLOBALG.A.P. ou vendu avec une allégation de certification GLOBALG.A.P. provient réellement d’exploitations utilisant des processus de production certifiés par GLOBALG.A.P.. Par conséquent, la norme CoC est un outil essentiel dans la lutte contre la falsification à motivation économique, qui, dans le contexte de GLOBALG.A.P., est définie comme la substitution ou la dilution intentionnelle de produits issus de processus certifiés par des produits issus de processus non certifiés dans le but d’obtenir un gain économique.

Qui doit mettre en œuvre la norme CoC ? “L’entité juridique qui labellise le GGN doit être titulaire d’un certificat valide d’un IFA, d’un CFM, d’un CoC de GLOBALG.A.P., ou d’un certificat standard/régime équivalent.” [Règlement général de GLOBALG.A.P., partie I, annexe I.1]. “L’utilisation de la revendication GLOBALG.A.P. dans la communication interentreprises est réservée aux entreprises disposant d’un certificat valide de la CoC ou de l’Integrated Farm Assurance (IFA).” [Règlement général sur la chaîne de traçabilité, section 1]. “Suite à l’introduction du label GGN et du portail du label GGN, la certification selon la norme CoC est obligatoire pour les titulaires de licence du logo du label GGN et sert à identifier les acteurs de la chaîne d’approvisionnement qui prennent la propriété légale ou le contrôle physique d’un produit issu de processus de production certifiés GLOBALG.A.P.”. [Règlement général sur la chaîne de contrôle, section 1]

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